CYCLONE - Vente et pose de clotures : clotures, enclos pour animauxAccueil > Conditions de vente

Toute commande, quelle que soit la manière dont elle est faite ne devient définitive qu'après confirmation de notre part.
Nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. L'acheteur ne pourrait se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événement entravant l'activité de notre société ou de nos fournisseurs.
Nos marchandises, même envoyées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de ne donner décharge au transporteur qu'après s'être assuré que l'envoi est intact et conforme au bon de livraison, ou après avoir fait, auprès de ce dernier, toutes les réserves nécessaires. Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les trois jours après réception de la marchandise et si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine. Les marchandises sont réputées réceptionnées, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif dès signature de notre bon de livraison ou du bordereau du transporteur vaut acceptation du contrat de vente. Les marchandises sont sous la seule et unique responsabilité du client qui s'engage à les faire assurer contre tous les risques courants (incendie, vol, dégradation, etc...) et à donner à première demande du vendeur toutes instructions à sa compagnie d'assurances en vue du règlement directement entre les mains du vendeur de toutes indemnités versées par ladite compagnie d'assurances et à concurrence de ce qui reste dû au vendeur. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sauf pour celles qui ont fait l'objet d'une réclamation admise par nous dans les conditions de forme ci-dessus énoncées au paragraphe précédent.
Nos marchandises sont facturées aux tarifs et aux conditions en vigueur le jour de l'expédition. Les factures sont payables à Bezancourt au comptant et sans escompte, sauf conventions contraires.
En cas de non-paiement par l'acheteur d'une seule des échéances convenues, la totalité des créances deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure. De plus, la clause de réserve de propriété s'appliquera de plein droit.
Les intérêts de retard seront facturés à compter de l'échéance initiale aux taux légal en vigueur lors de ladite échéance initiale majorée de 7% et éventuellement de la TVA.
Le vendeur se réserve d'appliquer de plein droit une majoration de 20% avec un minimum de 77 euros, cette disposition valant clause pénale.
Clause de réserve de propriété : Les matériels et pièces détachées resteront la propriété de CYCLONE jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur. En cas d'intervention des créanciers de l'acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer CYCLONE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CYCLONE lui resteront acquis sans préjudice des dommages et intérêts. Dans tous les cas, l'acheteur devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ». Les matériels restant la propriété de CYCLONE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, CYCLONE autorise l'acheteur à revendre les biens concernés sous réserve que l'acheteur s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de CYCLONE conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Toutes contestations relatives au contrat et à ses suites, et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garanties sera la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Neufchâtel en Bray. Lorsque le client ne possède pas la qualité de commerçant il est fait attribution de compétence au tribunal d'instance ou Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la sté CYCLONE. Les lettres de change, chèque ou billets à ordre n'opèrent ni dérogation ni novation à la présente clause attributive de juridiction.

MAGN-US V2 livré

MAGN-US V2 livré