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  1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de vos commandes de matériels ou de pièces et de nos offres. L'acceptation de nos conditions générales de vente implique de plein droit la non-application de toutes autres conditions générales d'achat ou de vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit de notre part. Notre société n'est engagée qu'après acceptation de la commande reçue et confirmation écrite sous forme d'un accusé de réception.
  2. Nature du contrat : La Société CYCLONE intervient exclusivement en qualité de vendeur. Elle ne participe en aucun cas à la prescription de l’usage des marchandises vendues, ni n’intervient dans la définition des besoins du client. De convention expresse, l’obligation d’information de la Société CYCLONE se limite à l’indication des caractéristiques techniques des marchandises.
  3. Livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événement entravant l’activité de notre société ou de nos fournisseurs. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à versement d'une indemnité d’aucune sorte de la part de notre société, ni à annulation de commande ou à refus de livraison de votre part. Nos matériels et pièces voyagent toujours au frais, risques et périls du destinataire, même si nous nous chargeons de l'expédition. Il appartient donc à l’acheteur, le cas échéant, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi en vigueur, en effectuant toutes les vérifications, en faisant toutes réserves à l’arrivée du matériel ou des pièces et en exerçant s’il y a lieu et dans les délais règlementaires tous recours contre le transporteur, selon la loi en vigueur. En l’absence de réserves précises portées sur le bon de transport et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours après la livraison, aucune réclamation ne sera acceptée concernant les marchandises. Les marchandises sont sous la seule et unique responsabilité du client qui s’engage à les faire assurer contre tous les risques courants (incendie, vol, dégradation, etc…) et à donner à première demande du vendeur toutes instructions à sa compagnie d’assurances en vue du règlement directement entre les mains du vendeur de toutes indemnités versées par ladite compagnie d’assurances et à concurrence de ce qui reste dû au vendeur. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sauf pour celles qui ont fait l’objet d’une réclamation admise par nous dans les conditions de forme ci-dessus énoncées au paragraphe précédent.
  4. Paiement : Nos marchandises sont facturées aux tarifs et aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. Les factures sont payables à Bezancourt au comptant et sans escompte, sauf conventions contraires. La remise d’un chèque, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ne constitue paiement qu’après encaissement par notre société. En cas de non-paiement par l’acheteur d’une seule des échéances convenues, la totalité des créances deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure. De plus, la clause de réserve de propriété s’appliquera de plein droit. Les sommes non payées à leur exacte échéance porteront de plein droit un intérêt de retard, sans qu’il soit besoin de faire une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard seront dus à compter de l’échéance initiale aux taux légal en vigueur lors de ladite échéance initiale majorée de 7% et éventuellement de la TVA. En cas de non-paiement total ou partiel de nos factures aux échéances convenues, les sommes dues seront majorées d’une indemnité fixée à titre de clause pénale à 20% du montant TTC des factures impayées. L’acheteur déclare expressément renoncer à la faculté de demander la réduction de cette clause pénale et par conséquent à bénéficier des dispositions des articles 1229 alinea 2 et 1231 du code civil.
  5. Clause de réserve de propriété : Les matériels et pièces détachées resteront la propriété de CYCLONE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer CYCLONE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CYCLONE lui resteront acquis sans préjudice des dommages et intérêts. Dans tous les cas, l’acheteur devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ». Les matériels restant la propriété de CYCLONE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, CYCLONE autorise l’acheteur à revendre les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de CYCLONE conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
  6. Spécifications techniques : Les prix, les caractéristiques techniques, les illustrations et les photographies figurant dans nos documents et catalogues n’ont qu’une valeur indicative.
  7. Attribution de compétence : Toute contestation relative au contrat et à ses suites, et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la société CYCLONE. Les lettres de change, chèque ou billets à ordre n’opèrent ni dérogation ni novation à la présente clause attributive de juridiction.